CEMISPHERE – RM LIMOGES 89359794800015 – APE 5911B
1 – GENERALITES
Les conditions générales ci-après régissent les ventes de CEMISPHERE – LOTISSEMENT LE CLOS – 1 RUE DU CLOS – 87110 SOLIGNAC (RM LIMOGES 89359794800015). Elles sont applicables à totalité de nos services sauf dérogations qui devront faire l’objet d’une convention écrite particulière. Toute commande implique l’adhésion complète sans réserve à nos conditions générales de vente : celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du CLIENT ou dans des conditions générales d’achat. Nos devis/offres sont sans engagement. Les commandes, accords verbaux et renseignements de toutes sortes nous engagent seulement à partir de notre confirmation écrite. Si notre CLIENT présentait un risque financier, nous nous réservons le droit de renoncer à exécuter sa commande sans autre explication. Toute commande du CLIENT, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel, particulier, collectivité, artiste ou association implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
2 – PRIX
L’entreprise individuelle CEMISPHERE n’est pas soumise à la TVA. Tous les prix sont indiqués net en euros (article 293B du CGI). Les prix indiqués sont ceux au jour de la commande. Un acompte de 50% sera demandé à chaque commande pour tout CLIENT déjà existant. Tout nouveau CLIENT devra régler sa première commande en intégralité avant sa mise en production.
3 – LIVRAISON
La livraison des images est effectuée à l’adresse mail figurant sur le devis. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction de l’envergure du projet. CEMISPHERE s’engage à respecter ses délais. Cependant, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la prestation ou de réclamer des dommages et intérêts.
Si le CLIENT souhaite obtenir les photos et/ou vidéos par un autre biais que mail il devra fournir une clé USB, un CD ou DVD de format suffisant et devra être dans son emballage d’origine afin d’éviter les virus informatiques. CEMISPHERE effectuera soit l’envoi au CLIENT par courrier recommandé avec accusé de réception (coût supplémentaire : 10 euros), soit remis en main propre.
CEMISPHERE remettra les photos et/ou vidéos sous 90 jours calendaires maximum suivants la date de la prestation. CEMISPHERE décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au CLIENT. Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur. Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre à CEMISPHERE et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. CEMISPHERE est le seul à décider du post-traitement, qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par CEMISPHERE seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera remis au CLIENT ou ne pourra être exigé et CEMISPHERE se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
4 – TRANSPORT ET EMBALLAGE
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, notre responsabilité cesse après remise des marchandises au transporteur. En cas d’avarie partielle ou totale vous devez adresser des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur ainsi que par lettre recommandée sous 48 heures au transporteur. Le CLIENT doit vérifier les produits à la réception et notifier à CEMISPHERE en cas de réserves par lettre recommandée dans les 3 jours suivants la date de livraison, conformément aux dispositions de l’article L.133.3 du Code du Commerce.
5 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement de nos factures s’établit par chèque, virement, CB en ligne, PayPal, ou espèces sans escompte. L’acheteur s’interdit de poser une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie, ou pour apporter une compensation. En cas de recouvrement par officier ministériel ou judiciaire, le montant de la facture sera majoré de plein droit de 10% à titre forfaitaire et irréductible. « En cas de retard de paiement, une pénalité égale au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points sera exigible (article L.441-6 du Code de commerce). Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012) »
6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
CEMISPHERE se réserve la propriété intellectuelle des images. Les photographies et vidéographies restent l’œuvre et la propriété de CEMISPHERE.
La communication et l’utilisation (reproduction-représentation) des photographies sont soumises aux dispositions de la loi du 1 juillet 1992 – N° 92-597 relative au code de la Propriété Intellectuelle et aux dispositions des différents Codes des Usages. La communication des documents ne constitue pas une autorisation de « reproduction ». Cette autorisation ne sera acquise qu’au reçu par le photographe ou son mandataire du bordereau contrat, daté et signé. Pour les usages promotionnels ou publicitaires, l’autorisation de reproduction et/ou de représentation n’est en outre effective qu’après :
– L’envoi par l’utilisateur d’un bon de commande détaillant le « plan média », le type, le support, le format et l’étendue de l’utilisation dans l’espace et dans le temps.
– L’acceptation par le photographe ou son mandataire (agence ou représentant) de ce bon de commande matérialisé par l’envoi de sa note de droits d’auteur ou de sa facture avec mention du délai de paiement. Dans tous les cas, cette autorisation n’est effective qu’après règlement intégral des droits correspondants, dans des délais prévus par la note de droits d’auteur ou de la facture.
Les photographies et les vidéographies sont la propriété pleine et entière de CEMISPHERE, même si des droits de reproduction ou d’utilisation peuvent être cédés, CEMISPHERE assure la paternité de l’œuvre.
Toute modification du cadrage des photographies et/ou vidéographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable, écrit de CEMISPHERE.
Toute cession, rétrocession, location, prêt par un tiers de photographies et/ou vidéographies ou de documents dérivés sont interdits sans l’accord préalable, écrit de CEMISPHERE.
Les photographies et vidéographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour la seule utilisation déclarée et détaillée sur la facture. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres, nécessite une nouvelle autorisation de CEMISPHERE (sauf accord écrit) et le règlement de nouveaux droits. Le logo de CEMISPHERE devra figurer en regard de chaque reproduction. En cas de publication des vidéos et/ou photos sur Internet par le CLIENT celui-ci s’engage à mentionner l’auteur CEMISPHERE et son site internet www.cemisphere.fr
7 – DROIT A L’IMAGE
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Les photographies et/ou vidéographies restent cependant l’œuvre et la propriété de CEMISPHERE. Chaque CLIENT consent ainsi et autorise CEMISPHERE à reproduire, exposer ou publier à des fins de promotion ou d’exploitation commerciale, sans autre compensation ultérieure, ses photographies et/ou vidéographies dans la limite du respect de la vie privée. Le CLIENT peut néanmoins à tout moment avant l’exécution de la prestation demander à CEMISPHERE de ne pas exploiter son image par ces biais, il devra pour cela le signaler par courrier recommandé avec avis de réception et s’acquitter à titre de dédommagement la somme correspondante à 50 % du devis signé pour lequel il revendique l’utilisation. CEMISPHERE s’engage à respecter l’intégrité de toute personne photographiée ou filmée, et prend évidemment en compte les éventuels refus de figurer sur les images. Pour les enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux est obligatoire. Le CLIENT reconnait et accepte que CEMISPHERE puisse reproduire ses images à des fins promotionnelles sur tout support. Le CLIENT cède ainsi son droit à l’image et pour l’utilisation seule de CEMISPHERE. En aucun cas, CEMISPHERE ne commercialisera ou cédera à des tiers vos vidéographies ou photographies sans accord écrit du CLIENT.
Autorisation des tiers : La communication et l’utilisation des photographies et/ou vidéographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres représentées et personnes figurant sur les photographies et ou vidéographies en particulier) auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement pour obtenir les autorisations nécessaires de publication, de reproduction et de représentation.
8 – MUSIQUE
Les vidéos sont fournies avec des musiques libres de droit que CEMISPHERE sélectionne. Le CLIENT peut fournir à CEMISPHERE des musiques de son choix, le CLIENT devra alors posséder toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation et s’acquitter des droits d’auteurs s’il y en a, avant même de les transmettre à CEMISPHERE.
9 – PRISE DE VUE
Dans le cas où les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser les images, la prise de vue est simplement reportée. CEMISPHERE se réserve le droit de juger si les conditions sont réunies pour réaliser des images de qualité professionnelle et artistique, sans porter atteinte à la sécurité humaine et matérielle. La prise de vue (vidéo ou photo) est possible uniquement si toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement de la mission sont accordées.
10 – CONSERVATION DES FICHIERS
CEMISPHERE conserve la totalité des fichiers réalisés pendant 30 jours calendaires après livraison au CLIENT et la sélection livrée pendant 60 jours calendaires. Au-delà de ces délais, CEMISPHERE n’est pas obligée de conserver les images. CEMISPHERE décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces fichiers par le CLIENT. Toute demande de livraison supplémentaire peut être facturée.
11 – COMMANDE
Toute commande passée est ferme et définitive pour le CLIENT dès la réception par CEMISPHERE d’un devis signé, faisant office de bon de commande par la mention « Bon pour accord » ou de tout autre support faisant état d’une confirmation écrite d’une commande (dont confirmation par mail). CEMISPHERE s’engage à livrer les images réalisées, jugées par elle-même comme étant de qualité, intéressantes et répondant à la commande du projet, sur un nombre d’image approximatif déterminé à l’avance. En cas d’imprécision sur le devis, le CLIENT se remet au jugement de CEMISPHERE et ne pourra en aucun cas se retourner contre elle concernant la quantité et qualité d’images livrées.
12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Pour tous litige et contestation, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Limoges, même en cas de référé, d’appel en garanties ou de pluralité de défendeurs.
13 – ANNULATION DE LA COMMANDE
Un acompte de 50% vous sera automatiquement demandé pour toute réservation de prestation de services. En cas d’annulation de la commande par le CLIENT et après acceptation par CEMISPHERE de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande sera de plein droit acquis à CEMISPHERE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au devis ou contrat. Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés en sus.
14 – PROBLEME TECHNIQUE ET ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel vidéo et photo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant CEMISPHERE de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
15 – INCAPACITE DE TRAVAIL ET DE FORCE MAJEURE
CEMISPHERE se réserve le droit d’annuler une prestation vidéo et/ou photo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit. CEMISPHERE s’engage à faire son possible pour aider les CLIENTS à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. En cas d’incapacité de travail, maladie ou accident, CEMISPHERE se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités. Il est admis que CEMISPHERE se doit d’avertir le CLIENT de son incapacité dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par CEMISPHERE, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions. Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure (notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de CEMISPHERE) ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
16 – COMMANDE DE BON/CHEQUE CADEAU
Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Dès réception du règlement, le bon cadeau est envoyé sous 7 jours par courrier et immédiatement par mail.
Tout bon cadeau comporte une date de validité de 1 mois à un an selon la prestation.
17 – PERTE DE DONNÉES ACCIDENTELLE
Malgré toute l’attention que CEMISPHERE porte au stockage des fichiers photos et vidéos, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, vol, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources soient inexploitables. CEMISPHERE offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au CLIENT, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
18 – MODIFICATIONS
CEMISPHERE se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Le CLIENT peut consulter la dernière version des conditions générales de vente sur le site de CEMISPHERE www.cemisphere.fr ou en faire la demande par mail contact@cemisphere.fr